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# 2015 4 pages Spéciales Réforme territoriale 2015

Une réforme pour quoi faire et pour qui ?
... En tout cas certainement pas pour les élèves !

La loi NOTRe (Nouvelle Organisation du territoire de le République) portant réorganisation de l’État consécutivement à la nouvelle délimitation des régions aura un impact sur l’organisation de l’Éducation nationale.
Cette loi, approuvée le 16 juillet 2015, vient en complément de la MAPTAM (de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) et de la réorganisation de la carte des régions (loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et loi n°2015-29 du 16 janvier 2015).

Il existe aujourd’hui 22 régions métropolitaines et 30 rectorats. Avec la réforme territoriale, le nombre de régions passera à 13. Cela ne peut que "conduire inéluctablement à une nouvelle réflexion sur le découpage des rectorats académiques". Le gouvernement se montrait pour le moins évasif en affirmant dans le même temps que "l’organisation [de l’État] coïncidera avec les
14 futures régions" mais que "le périmètre des circonscriptions académiques ne sera pas nécessairement affecté par les modifications du périmètre des régions" 1.
Pour la CGT, ces affirmations de principe masquent bien mal les véritables intentions du gouvernement qui sont la continuation de la politique d’austérité.
Après le Conseil des Ministres du 22 avril, ont été nommés dans 9 régions (cf dernière page), un recteur coordinateur qui a en charge, en concertation avec les organisations syndicales d’"élaborer un projet d’organisation inter-académique, pouvant aller de dispositifs de coopération renforcée à une intégration conduisant à une fusion d’académies". Mais la concertation se limite souvent à discuter des effets de la réorganisation. Les "discussions" dans les académies se limitent, en effet, à des exposés des recteurs, sans qu’un véritable dialogue soit engagé avec les organisations syndicales.
La CGT s’oppose à ces méthodes de "dialogue" : les organisations syndicales ne sont pas là pour mettre en musique les choix politiques imposés par le gouvernement !
Par ailleurs, les Inspections générales de l’EN et de l’ESR ont été chargées d’étudier l’impact de la loi dans les domaines les concernant. Un rapport a été rédigé et rendu en mai 2015.
Aujourd’hui, la fusion de 10 académies est envisagée alors que 12 autres seront concernées par des rapprochements, coopérations et mutualisations. Les décisions définitives vont être annoncées courant juillet 2015.
1 Source : http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-57424QE.htm

Pour l’Éducation nationale, la CGT Éduc’action revendique :

  • Le maintien de la formation initiale professionnelle sous statut scolaire au sein de l’Éducation nationale. La CGT Éduc’action combat l’attribution aux régions de l’élaboration de la carte de formation et de l’ensemble des moyens ;
  • L’arrêt de la poursuite de la mise en place des structures technocratiques que sont les COMUE (COMmunautés d’Universités et Etablissements). Ce sont des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Une communauté d'universités et d’établissements permet de regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche ;
  • Le respect des droits du personnel et de leurs instances représentatives. Exemple : la fusion actuelle des CHS-CT des services académiques éloigne cette instance des collègues, situation qui empirera avec la fusion des académies ;
  • Le refus de toute mobilité forcée ou "suggérée" pour le personnel ;
  • Le maintien des structures académiques et de toute remise en cause des DSDEN dans leur état actuel ;
  • Le maintien du service et de l’emploi public, en particulier dans les territoires ruraux et les quartiers populaires qui risquent d’être les grands sacrifiés de cette réforme.

Il n’est pas possible de comprendre la réforme actuelle en ignorant les vraies
motivations qui l’inspirent.

La réforme territoriale met en oeuvre les exigences des différents traités européens afin de réduire le rôle de l’intervention publique,
mettre en concurrence les régions et privatiser des activités,
aujourd’hui réalisées par les services publics.

Lisez et diffusez le 4 pages complet de la CGT Educ'action sur la réforme territoriale et ses conséquences pour l'Education nationale.

Tag(s) : #Actualités-actions Education