Formations, réunions en tant que personnels

de l’Éducation nationale :

quelles obligations ?

Vous trouverez ci-dessous tous les liens vers les textes officiels qui mentionnent les questions de formations ou de réunions.

L'essentiel à retenir est que :

• rien n'oblige à aller à une formation sans notre accord ;

• jusqu'à 50h de formations par an peuvent être réalisées hors temps de service avec notre accord et sans rémunération supplémentaire ;

  • Décret sur la formation professionnelle des fonctionnaires d'état (octobre 2007) : articles 2, 7 et 9 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000469540

  • Loi Statut du fonctionnaire 1983 (toujours d'actualité) : article 22 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=522CF7703BCCDEC875DBCE82F0C2EC0B.tpdila13v_1?cidTexte=JORFTEXT000000504704&dateTexte=20160116

  • Loi Statut du fonctionnaire d'état 1984 (toujours d'actualité) : article 34 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501099

• les réunions sur le temps de service sont obligatoires, ainsi que celles hors temps de service concernant nos classes, notre discipline à l'intérieur de notre établissement ;

  • Décret Statut Enseignant Educ nationale 20 août 2014 : article 2 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id

  • Circulaire d'application (avril 2015) du décret du 20 août 2014 http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html&cid_bo=87302

• seules deux demies-journées par an, comme rattrapage de la pré-rentrée peuvent être organisées hors temps de service : elles portent alors sur un sujet choisi par le Rectorat ou en lien avec une demande du rectorat (ex : contrat d'objectifs).

  • Calendrier scolaire 2015-2018 http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=88086

• la « journée de solidarité » peut faire l'objet d'une mise en œuvre en deux demies-journées, mais rien n'y oblige : les autorités hiérarchiques ont loisir de l'organiser comme bon leur semble et après négociation. Dates et modalités doivent être fixées dans le premier trimestre de l'année scolaire.

  • Loi générale sur la journée de solidarité (avril 2008) http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189646&cidTexte=LEGITEXT000006072050

  • Loi sur la journée de solidarité dans la fonction publique d'état (juin 2004, modifiée 2010) : article 6 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000622485

  • Circulaire de mai 2008 relative à la journée de solidarité à l'Éducation nationale http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/05/cir_26276.pdf

• toutes les missions internes à l'établissement (ex : « formation des collègues à la réforme des collèges ») doivent être votées en CA.

  • Décret Statut Enseignant Educ nationale 20 août 2014 : article 3 http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029390906&categorieLien=id

C'est donc bien par la lutte, autrement dit par la qualité du rapport de force que l'on arrive à construire, que l'on peut limiter le pouvoir hiérarchique, en vue, ne l'oublions pas, de préserver notre qualité de vie, des conditions de travail plaisantes et un enseignement de qualité qui profite à tous et d'abord aux plus démunis scolairement, socialement et culturellement.

Affichez et diffusez cette information sur nos droits quant aux formations et réunions.

* Plein de graphiques très sympas au sujet des réunions sur topito.com