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# 2015 Cahier spécial Non-Titulaires

Défendons, défendez nos droits d'agents de l'Etat !

Luttons, luttez pour de nouveaux droits !

Le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 modifiant le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, tire les conséquences des modifications introduites par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 dans la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat relatives aux cas de recours au contrat pour le recrutement d'agents publics, à la durée des contrats et aux conditions de leur renouvellement et pour assurer la mise en oeuvre de certains engagements contenus dans le protocole d'accord du 31 mars 2011. Il modifie donc le décret du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de l'Etat pour notamment :
― étendre l'entretien annuel d'évaluation à tous les agents non titulaires recrutés par contrat à durée déterminée de plus d'un an ;
― préciser les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère ;
― compléter les mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat (motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
― prévoir l'obligation de délivrance par l'administration d'un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs ;
― organiser une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d'ancienneté (droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d'ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l'indemnité de licenciement) à l'occasion d'une mobilité ;
― clarifier les conditions de recrutement des agents contractuels par les établissements publics dérogatoires en application du 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984.
En outre, le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014 a également modifié le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Ce nouveau décret apporte des clarifications sur les règles de renouvellement des contrats et sur les licenciements, il établit un droit au reclassement avant licenciement, il élargit les compétences des commissions consultatives paritaires, y compris à la rémunération par l'entremise de l'entretien professionnel, il améliore les règles d'établissement de la rémunération et de sa réévaluation, sur des principes compatibles avec le maintien des protocoles de gestion en vigueur dans les ministères et avec l'établissement de grilles indiciaire de gestion,...
Tel qu'il est rédigé, il permet plus de recours en CCP puis devant la justice administrative, avec l'effet dissuasif de cet élargissement.
La CGT a obtenu que les droits syndicaux des agents non titulaires, leur fournissent une protection se rapprochant de celle accordée aux salariés du privé.
Par exemple : l'élargissement des conditions de saisine de la CCP préalablement au licenciement d'agents en CDI, aux agents bénéficiant d'un mandat syndical.
D’autre part, lorsque l'administration déclare inapte un agent et le place en congé sans traitement, elle a maintenant l’obligation de lui fournir une attestation de suspension du contrat de travail, afin de lui permettre de toucher des indemnités de perte d'emploi. Les fiches de ce guide tiennent maintenant compte de L’ensemble des éléments introduits par les décrets modificateurs du décret 86-83 du 17 janvier 1986.
Pour la CGT, les textes modifiant le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’État, ont longuement été négociés en comité de suivi de l'accord du 31 mars 2011 sur la déprécarisation dans la Fonction publique, et constituent dans son économie générale un compromis acceptable.
Ils concrétisent certains engagements mentionnés dans le protocole d'accord du 31 mars 2011 sur l'amélioration des droits individuels et collectifs des agents contractuels et sur la clarification du cadre juridique d'emploi des contractuels.
Cependant, l’ensemble des revendications de la CGT concernant les agents non-titulaires est loin d’être satisfait. La lutte et la défenses des droits de ces agents est plus que jamais à l’ordre du jour !

 

Sommaire

  • Fiche 1 Les personnels concernés par le décret 86-83 du 13 juillet 1983 modifié p. 4
  • Fiche 2 Modalités de recrutement et nature des contrats p. 5 à 9
  • Fiche 3 Renouvellement des contrats CDD : Principe et procédure p. 10 et 11
  • Fiche 4 Les rémunérations des agents non-titulaires dont les enseignants p. 12 à 14
  • Fiche 5 La Commission Consultative Paritaire (CCP) compétente à l’égard des agents non-titulaires relevant du MEN p. 15 et 16
  • Fiche 6 Droits et obligations des agents non titulaires de droit public de l’Etat p. 17 à 19
  • Fiche 7 La réglementation en matière de maladie, de maternité, de paternité, d’invalidité, d’accidents du travail et de maladies professionnelles p. 20 à 22
  • Fiche 8 Les congés : Congés annuels, congés pour formation professionnelle ou syndicale … Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles p. 23 à 27
  • Fiche 9 Mise à disposition et congé de mobilité p. 28 et 29
  • Fiche 10 Le temps partiel p. 30 à 33
  • Fiche 11 Licenciement et indemnité p. 34 à 38
  • Fiche 12 Suspension et discipline p. 39 à 41

Lisez, diffusez et utilisez le guide Non-Titulaires !

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